Maximiser, simplifier et accompagner l’usage des CEE (Certificats d’Économie d’Énergie)

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est l’outil principal de la politique de la maîtrise de la demande énergétique en France. Il s’agit d’un dispositif mis en place en France pour inciter les entreprises, collectivités et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.

Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation légale d’inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie, notamment en les aidant à réduire leur consommation d’énergie. En cas de non atteinte des objectifs, les fournisseurs d’énergie devront s’acquitter d’une pénalité.


Le dispositif des certificats d’économie d’énergie a été instauré en 2005 dans le cadre de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique), qui a pour objectif de diminuer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

Les CEE permettent de financer en partie des travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments existants, tels que l’isolation des combles, le changement de fenêtres, l’installation d’une chaudière plus performante, etc.

Les particuliers, entreprises, collectivités peuvent ainsi bénéficier d’une aide financière pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et ainsi, réduire leur facture énergétique.

Le principe des Certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie, appelés aussi « Obligés ».

Ces derniers doivent atteindre des objectifs d’économies d’énergie sur une période donnée sous peine de devoir s’acquitter d’une pénalité.

Pour atteindre ces objectifs, ils peuvent réaliser des actions de rénovation énergétique sur leur patrimoine ou en inciter les consommateurs à en réaliser ; c’est ce qu’on appelle le rôle actif et incitatif.

L’accompagnement et l’incitation des consommateurs permettent aux obligés d’obtenir des CEE. Le volume de CEE est proportionnel à l’économie d’énergie réalisée.
 
Les CEE sont mesurés en kWh cumac (kilowattheure cumulé et actualisé), qui représente l’énergie économisée sur la durée de vie de l’équipement par rapport à une consommation de référence. Cette consommation de référence est établie en fonction des caractéristiques techniques de l’équipement ou de la mesure d’économie d’énergie mise en place.
 
En résumé, le dispositif des CEE permet de promouvoir les économies d’énergie en obligeant les fournisseurs d’énergies à réaliser des actions d’économies d’énergie, notamment en accompagnant les consommateurs qui contribuent à cet objectif en leur apportant une aide financière en échange des CEE générés.

 Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont délivrés par le Pôle national des CEE, sous l’autorité du ministère de la Transition écologique, après validation des dossiers déposés par les acteurs éligibles.

Le fonctionnement est simple :

1. Le demandeur, accompagné ou non par un cabinet délégataire tel que ACCEEN, constitue un dossier comprenant les justificatifs des travaux : devis, factures, attestations sur l’honneur et preuves de performance énergétique et le soumettre via une plateforme dédiée (EMMY).

2. Instruction par l’administration qui vérifie la conformité aux exigences réglementaires. Une fois le dossier validé, les CEE correspondants aux économies réalisées sont inscrits sur un registre électronique (Registre national des CEE).

3. Les CEE peuvent, ensuite, être utilisés directement par les obligés pour respecter leurs quotas. Cependant, un marché secondaire permet leur achat et leur vente entre acteurs optimisant ainsi l’efficacité du dispositif tout en assurant un financement continu des actions de sobriété énergétique.

Les obligés sont les fournisseurs d’énergie, c’est-à-dire les entreprises qui vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, du carburant pour automobiles, etc. en France. Les fournisseurs d'énergie sont tenus par la loi de réaliser des économies d’énergie auprès de leurs clients, qu’ils soient des particuliers, des professionnels ou des collectivités territoriales. Ces « obligés » comme EDF, ENGIE, TOTAL, BUTAGAZ ont une obligation, au titre de la règlementation, promouvoir les économies d’énergie réalisées et sont à ce titre les financeurs du dispositif. Les CEE sont ensuite échangés sur un marché organisé par l’État, où les obligés peuvent acheter ou vendre des certificats pour remplir leurs obligations. 

Les éligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont par exemple les bailleurs sociaux, les collectivités, l’ANAH.

Ces acteurs peuvent produire des CEE en réalisant des travaux d’économies d’énergie sur leur patrimoine

Pour obtenir des CEE, il faut réaliser des travaux d’économies d’énergie éligibles. Les CEE sont alors attribués en fonction de la quantité d’ énergie économisée. Il existe 3 voies pour obtenir des CEE :

• Les opérations standardisées : ce sont des actions d’efficacité énergétique fréquemment réalisées. Ces opérations sont définies sur des fiches publiées par arrêté. Elles définissent les conditions de délivrance et les montants forfaitaires de CEE correspondant à l’opération.

• Les opérations spécifiques : ce sont des actions d'efficacité énergétique qui ne sont pas couvertes par les opérations standardisées. Ces opérations doivent faire l’objet d’une étude approfondie permettant de définir le montant d’économies d’énergie correspondant aux travaux réalisés.

• Les programmes : ce sont des programmes qui visent à réaliser des actions d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique. Le versement d’une contribution financière permet de se voir délivrer des CEE. 

Sont concernées pas le dispositif des CEE : les entreprises, les collectivités territoriales (communes, départements & régions) dans les bâtiments publics (écoles, mairies, piscines etc.), les bailleurs sociaux (résidentiel public & privé), et enfin les particuliers (propriétaires, locataires ou occupants).

Pour pouvoir bénéficier des aides CEE, il est nécessaire de réaliser des travaux éligibles au dispositif.

Parmi les aides cumulables avec les CEE, on peut citer :

• L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Ce prêt sans intérêt permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens.

• Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) : L’ANAH propose des aides financières pour les travaux de rénovation énergétique destinés aux propriétaires occupants modestes et très modestes comme l’aide MaPrimeRénov’ (aides financières aux particuliers).

• Les aides des collectivités territoriales : Certaines collectivités territoriales proposent des aides financières pour les travaux de rénovation énergétique, telles que des subventions ou des prêts à taux zéro.

• Le chèque énergie : Le chèque énergie permet aux ménages précaires de régler leur facture d’ énergie ou leurs travaux de rénovation thermique.

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) concernent les travaux de plusieurs secteurs, notamment :

• Le résidentiel : il englobe les logements individuels et collectifs, ainsi que les copropriétés.

• Le tertiaire : il inclut les bâtiments publics et privés à usage administratif, commercial, éducatif, culturel, sportif, etc.

• L’industrie : concerne les entreprises et industries de toutes tailles.

• L’agriculture :
  Transport : concerne les différents moyens de transport : fluvial, maritime, terrestre (train, véhicule, camions) …

• Le réseau : concerne les réseaux de chaleur et d’éclairage

Par exemple, dans le secteur du bâtiment (résidentiel ou tertiaire), on peut citer les fiches CEE pour l’isolation (combles, murs, planchers), l’installation de système de chauffage (chaudière à condensation, pompe-à-chaleur, …), la pose de fenêtres à double vitrage, etc.

Dans le secteur industriel, les fiches CEE concernent les process, le chauffage, le refroidissement, la motorisation, le traitement de l’eau, le mesurage, la récupération de chaleur…

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été mis à jour régulièrement depuis sa création en 2005. En général, les mises à jour du dispositif des CEE ont lieu tous les 3 à 4 ans, correspondant aux périodes d'obligations. Voici un aperçu des principales périodes et mises à jour du dispositif :

1. Première période (2006-2009) : Mise en place initiale du dispositif.

2. Deuxième période (2011-2013) : Premières révisions pour améliorer l’efficacité et l’extension des obligations.

3. Troisième période (2014-2017) : Nouvelles modifications pour renforcer les objectifs et les mécanismes de suivi.

4. Quatrième période (2018-2021) : Introduction de nouvelles fiches d’opérations standardisées et élargissement des types de travaux éligibles.

5. Cinquième période (2022-2025) : En cours, avec des ajustements visant à renforcer l’efficacité énergétique et à répondre aux nouveaux enjeux climatiques.

6. Sixième période (2026-2030) :
   Une concertation est en cours pour recueillir l’avis des parties prenantes sur les modalités et conditions de cette nouvelle période et sur la possibilité d’un renforcement de l’obligation de 50 % dès 2025.

Ces mises à jour permettent de s'adapter aux évolutions technologiques, aux besoins du marché, et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par les politiques énergétiques et climatiques de la France.